Les jeux ne sont pas encore faits pour la brique LEGO
Sous certaines conditions, l’apparence d’un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle....
par Mathilde ESCUDIER, le 22 juillet 2021
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Le Règlement européen n° 6/2002 prévoit que la protection par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans...
le 24 avril 2018