Actualités | Analyses
La « cession à titre gratuit » est une donation
Céder un bien à titre gratuit est un acte prévu par le code civil : c’est une donation. Or,...
par Gilles ESCUDIER, le 07 juillet 2022
Archives de catégorie : Marque
Actualités
Marques internationales : la Jamaïque, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Jamaïque a déposé, le 27...
le 15 mars 2022
Événements
09/03/2022 – Barreau de Paris – La protection des droits de propriété intellectuelle en Chine
Dans le cadre du module de formation en droit chinois 2022, la Commission Internationale Chine du Barreau de Paris,...
le 24 février 2022
Actualités | Analyses
Le seul dépôt d’une marque n’est plus un acte de contrefaçon
Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un...
par Mathilde ESCUDIER, le 15 février 2022
Actualités | Événements
Save the date
Lancement d’une série de webinaires “Actualités de la PI en Chine » organisés par le blog ChinePI. Les lois...
le 28 janvier 2022
Événements
APRAM : réunion sur la lutte contre le dépôt frauduleux et la contrefaçon de marque en Chine
L'Association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM) organise une réunion conjointe de la Commission Droits...
le 27 janvier 2022