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par Jérôme IFAME, le 10 septembre 2024
C’est officiel ! La ratification par la Roumanie de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (« AJUB » ci-dessous) entre...
par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 02 septembre 2024
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le...
par Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 28 mars 2023
Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du...
le 18 février 2023
Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois,...
le 12 janvier 2023
À l’issue de la deuxième réunion du Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), le démarrage opérationnel...
le 27 septembre 2022
Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif...
par Etienne GABELLA, le 01 mars 2022
