Actualités
Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions
Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40,...
le 05 octobre 2018
Archives de catégorie : France
Analyses
Accélération de la procédure pour l’obtention d’un brevet en France
En France, environ la moitié des demandes de brevets sont délivrées dans les 30 mois à compter de leur...
le 28 août 2018
Analyses
Mandataire ou mandataire ? N’est pas mandataire qui veut !
Pas moins de trois arrêts ont été émis par la Cour d’appel de Paris en 2017 pour rappeler que...
le 13 novembre 2017