Archives de catégorie : France

Événements

Intellectual Property Working Group: How to Conserve, Obtain and Use Evidence in Intellectual Property Counterfeiting Cases?

Evidence is a key element of litigation. This is more than true in counterfeiting cases.

le 25 octobre 2018

Actualités

Vote par l’assemblée nationale des articles de la loi PACTE concernant la protection des inventions

Les députés ont voté dans la nuit du 2 au 3 octobre 2018, en première lecture, les articles 40,...

le 05 octobre 2018

Analyses

Accélération de la procédure pour l’obtention d’un brevet en France

En France, environ la moitié des demandes de brevets sont délivrées dans les 30 mois à compter de leur...

le 28 août 2018

Analyses

Mandataire ou mandataire ? N’est pas mandataire qui veut !

Pas moins de trois arrêts ont été émis par la Cour d’appel de Paris en 2017 pour rappeler que...

le 13 novembre 2017