Archives de catégorie : Dommages et intérêts

Calcul de l’indemnisation d’un titulaire n’exploitant pas son brevet contrefait

Dans un arrêt du 11 Mai 2021, la Cour d’appel de Paris réaffirme le fait que l’existence d’un préjudice...

par Arnaud VIALLET, le 14 décembre 2021