Impartialité du CPI : nouvelle confirmation du principe
Lors d'une saisie contrefaçon, le CPI (conseil en propriété industrielle) habituel du saisissant peut intervenir : le principe de...
par Jérôme IFAME, le 09 février 2021
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par Jérôme IFAME, le 09 février 2021
Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu...
par Jérôme IFAME, le 09 octobre 2019
Le 28 juin 2018, le parlement belge a adopté en séance plénière une loi modifiant le code de droit...
par Thierry DEBLED, le 28 juin 2018