Archives de catégorie : Confidentialité

JUB - Clarification sur l’accessibilité au public des documents de procédure
Analyses

JUB : Clarification sur l’accessibilité au public des documents de procédure

La Cour d’appel de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) a émis le 10 avril dernier une décision relative...

par Jérôme IFAME, le 10 septembre 2024

Privileged information
Actualités | Analyses

Privileged at last…

A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged.

par Sophie McDADE, le 28 février 2018

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