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COVID 19 : délivrance accélérée en France ?
L'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée spécifique pour les demandes de brevets et de certificats...
par Myriam ALLAB, le 04 mai 2021
Archives de catégorie : certificat d’utilité
Actualités | Analyses
Brevets et loi PACTE : changements récents et à venir
Les effets de la loi Pacte sur les brevets en France, entrant en vigueur entre janvier et juillet 2020.
le 20 mai 2020
Actualités | Analyses
Loi PACTE : Quels impacts en matière de PI ?
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale...
le 27 juin 2019