Actualités
Programme PPH OEB-OPIC : pérennisation du pilote
L’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) viennent d’annoncer la prolongation de...
le 16 mars 2021
Archives de catégorie : Canada
Actualités
Canada : le Droit des marques évolue (entrée en vigueur prévue le 17 juin 2019)
Au Canada, un nouveau Règlement sur les marques de commerce en date du 29 octobre 2018, publié le 14...
le 28 mars 2019
Actualités
Dessins et modèles industriels : le Canada adhère au système de La Haye
Succédant à la Russie en novembre 2017 et au Royaume-Uni en mars 2018, le Canada a déposé le 16...
le 21 août 2018