Participation du CPI à la saisie-contrefaçon confirmée
Le conseil en propriété industrielle habituel d'un client peut valablement participer à la saisie-contrefaçon, même s'il est déjà intervenu...
par Jérôme IFAME, le 09 octobre 2019
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Le secret des affaires : quelle est sa définition ? comment est-il protégé ? comment préserver sa confidentialité ?...
par Laurence LEBRUN, le 16 juillet 2019
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), adopté par l'Assemblée nationale...
le 27 juin 2019
L'établissement d’un règlement de copropriété est fortement conseillé au moment du dépôt de la demande de brevet. En l’absence...
par Aurélien BARETY, le 27 juin 2019
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de publier son palmarès des déposants de brevets 2018, établi sur...
le 30 avril 2019
Outre la contrefaçon littérale des revendications du brevet, la jurisprudence française retient différents types d'actes pouvant constituer une contrefaçon....
par Yann COUILLARD, le 23 avril 2019