Archives de catégorie : Brevet

La Roumanie intègre le système du brevet unitaire le 1er septembre
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C’est officiel ! La ratification par la Roumanie de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (« AJUB » ci-dessous) entre...

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Pas de trêve estivale pour les offices de propriété intellectuelle ! Deux nouveaux accords PPH (pour Patent Prosecution Highway)...

Biodiversité et Brevets : accord historique des Nations Unies
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Le nouveau traité de l'OMPI établit des obligations de transparence pour les inventions liées à des ressources génétiques ou...

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Quel sort pour les actes accomplis entre la cession du brevet et son inscription au registre ? La Cour...

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Demandes divisionnaires en France, la cascade n’est plus tarie

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est alignée sur la pratique de l’Office européen des brevets pour...

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