Juridiction Unifiée du Brevet : distinguer le provisoire du transitoire
Avec l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2022, du Protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’AJUB (l’« accord relatif...
par Etienne GABELLA, le 01 mars 2022
Archives de catégorie : Analyses
Le seul dépôt d’une marque n’est plus un acte de contrefaçon
Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus le 13 octobre 2021 ont opéré un...
par Mathilde ESCUDIER, le 15 février 2022
Des directives OEB pour régir la brevetabilité des anticorps
La dernière édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (OEB) inclut une nouvelle section...
le 18 janvier 2022
Calcul de l’indemnisation d’un titulaire n’exploitant pas son brevet contrefait
Dans un arrêt du 11 Mai 2021, la Cour d’appel de Paris réaffirme le fait que l’existence d’un préjudice...
par Arnaud VIALLET, le 14 décembre 2021
Nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours (G2/21)
Des résultats prouvant un effet technique peuvent-ils être admis après le dépôt de la demande de brevet ? Une...
par Myriam ALLAB, le 16 novembre 2021
Affaire Poilâne : les limites du droit à son patronyme
Dans la bataille judiciaire qui se déroule depuis de longues décennies autour du nom patronymique Poilâne, bien connu pour...
par Laurence BONTRON, le 09 novembre 2021