Archives de catégorie : Analyses

suppression de la représentation graphique

Conséquences de la suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque

La suppression de l’exigence de représentation graphique constitue l'une des mesures phares de la réforme « Paquet Marques »....

Brexit et JUB

Le coefficient d’adversité des choses contre l’accord sur la juridiction unifiée du brevet : faudrait-il (encore) des années de patience pour obtenir une entrée en vigueur ?

Pour que l’accord sur la juridiction unifiée du brevet entre en vigueur (article 89), il doit être ratifié par...

Louboutin

Louboutin’s Shoes Or How To Learn Not To Be Walked Over

Dans cet article rédigé à l'occasion de la 38e conférence annuelle de l'ECTA, nous revenons sur la guerre que...

Réforme "Paquet Marques"

La réforme « Paquet Marques » : qu’est-ce qui a changé ?

La réforme "Paquet Marques" a pour but d'harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l'Union...

Privileged information

Privileged at last…

A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged.

N’est pas mandataire qui veut !

Certificat Complémentaire de Protection : un avis de fin de procédure n’est pas une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) no 469/2009

La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

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