Fin de sortie de route pour RENT A CAR : la marque est reconnue comme étant distinctive
Nous avons commenté sur ce site l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2019 qui n’a pas reconnu...
par Mathilde ESCUDIER, le 18 avril 2023
Archives de catégorie : Actualités
La Juridiction unifiée du brevet en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le...
par Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 28 mars 2023
Le brevet unitaire en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023....
par Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 21 mars 2023
JUB : suite à la ratification de l’Allemagne, l’entrée en vigueur au 1er juin est confirmée
Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du...
le 18 février 2023
Brevet unitaire : lancement des mesures transitoires de l’OEB depuis le 1er janvier
Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois,...
le 12 janvier 2023
Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque
par Laurence BONTRON, le 29 novembre 2022