OEB : abandon de la règle des dix jours
Le 1er novembre 2023, la fiction selon laquelle les notifications étaient reçus 10 jours après leur émission par l’OEB...
le 24 octobre 2023
Archives de catégorie : Actualités
Attribution des droits de propriété intellectuelle à une structure de recherche : parution de deux décrets
Deux décrets du 11 août 2023 viennent compléter l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution...
par Laurence LEBRUN, le 26 septembre 2023
Journée mondiale de la PI 2023 : les femmes à l’honneur
Cette année, le 26 avril, nous célébrerons les inventrices et créatrices du monde entier, à l’occasion de la Journée...
le 25 avril 2023
Fin de sortie de route pour RENT A CAR : la marque est reconnue comme étant distinctive
Nous avons commenté sur ce site l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 2019 qui n’a pas reconnu...
par Mathilde ESCUDIER, le 18 avril 2023
La Juridiction unifiée du brevet en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le...
par Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 28 mars 2023
Le brevet unitaire en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023....
par Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 21 mars 2023