Privileged at last…
A new Rule at the U.S. Patent Office establishes that communications with foreign patent attorneys can be privileged.
par Sophie McDADE, le 28 février 2018
Archives de catégorie : Actualités
Dessins et modèles industriels : la Russie adhère au système de La Haye
La Russie devient la cinquante-troisième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-septième membre de l’Arrangement de La...
le 26 février 2018
La profession de mandataire en brevets s’organise (enfin) en Belgique
Un avant-projet de loi belge vise à introduire un cadre législatif précis pour la protection du titre de mandataire...
par Thierry DEBLED, le 19 février 2018
Brevets essentiels et licences FRAND : la Commission européenne définit l’approche de l’Union
La Commission européenne a précisé l’approche de l’Union sur les règles relatives aux licences FRAND et le respect des...
le 01 février 2018
De nouveaux bureaux pour être au plus près de vous
Tous nos collaborateurs, quel que soit le bureau depuis lequel ils travaillent, sont animés par la même mission (protéger et valoriser...
le 31 janvier 2018
Certificat Complémentaire de Protection : un avis de fin de procédure n’est pas une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) no 469/2009
La CJUE s'est penchée sur l'interprétation du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
par Myriam ALLAB, le 26 janvier 2018