Archives de catégorie : Actualités

Importations parallèles : peut-on faire interdire le démarquage et le remarquage de produits destinés à être importés et commercialisés pour la première fois dans l’EEE ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 25 juillet 2018, a répondu par l'affirmative à...

inventions exclues de la brevetabilité

Evolution des directives de l’Office Américain des brevets et des marques en matière d’inventions exclues de la brevetabilité

L’Office Américain des brevets et des marques (USPTO) a publié en janvier 2019 de nouvelles directives concernant la protection...

Arrangement de la Haye

Dessins et modèles industriels : Saint-Marin adhère au système de La Haye

A compter du 26 janvier 2019, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles à Saint-Marin,...

Revirement de l’OEB : les plantes obtenues par un procédé biologique brevetables finalement ?

La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la...

Quelle loi pour une contrefaçon sur internet ?

La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt dans une affaire opposant la société Pucci...

Samoa, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

Marques internationales : le Samoa, nouvel adhérent au Protocole de Madrid

A compter du 4 mars 2019, les déposants pourront désormais désigner le Samoa dans le cadre d’une demande de...

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