Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France
Entrée en vigueur du Paquet Marques : de nouvelles règles applicables aux procédures de dépôt de marques, renouvellement, oppositions...
le 19 décembre 2019
Archives de catégorie : Actualités
Déchéance de marque : le monopole refusé au MONOPOLY, redéposer n’écarte pas la déchéance
MONOPOLY : Inutile de re-déposer une marque pour en éviter la déchéance. Cela est considéré comme de la mauvaise...
par Gilles ESCUDIER, le 05 décembre 2019
Nom patronymique : pas de règlementation en l’absence de requête du demandeur
Affaire Poîlane : La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par...
le 21 novembre 2019
Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets
Canada : Ratification du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT), modifications de sa Loi...
le 07 novembre 2019
40 amicus curiae pour des poivrons – Affaire G3/19 : Brevetabilité des animaux et végétaux issus de procédés essentiellement biologiques
La question de la brevetabilité des plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques est à nouveau posée à la...
par Richard MONNI, le 31 octobre 2019
Valeur probante des pages Internet archivées par la « Wayback Machine » : La jurisprudence des tribunaux français semble s’aligner sur celle des offices de propriété intellectuelle
Wayback Machine : quelle valeur probante des pages internet pour les tribunaux dans le cadre de procédures de propriété...
le 24 octobre 2019