Droit voisin des agences de presse et des editeurs de presse
Création d'un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse : La Loi n° 2019-775 du...
par Laurence LEBRUN, le 23 janvier 2020
Archives de catégorie : Actualités
Marques internationales : la Malaisie, nouvel adhérent au Protocole de Madrid
Les déposants peuvent désigner la Malaisie dans le cadre d’une demande de marque internationale depuis le 27-12-2019.
le 09 janvier 2020
Le « Paquet Marques » entre en vigueur en France
Entrée en vigueur du Paquet Marques : de nouvelles règles applicables aux procédures de dépôt de marques, renouvellement, oppositions...
le 19 décembre 2019
Déchéance de marque : le monopole refusé au MONOPOLY, redéposer n’écarte pas la déchéance
MONOPOLY : Inutile de re-déposer une marque pour en éviter la déchéance. Cela est considéré comme de la mauvaise...
par Gilles ESCUDIER, le 05 décembre 2019
Nom patronymique : pas de règlementation en l’absence de requête du demandeur
Affaire Poîlane : La règlementation de l’usage d’une marque constituée par un nom patronymique ne sera pas prononcée par...
le 21 novembre 2019
Canada : entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT), des modifications à la Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets
Canada : Ratification du Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty ou PLT), modifications de sa Loi...
le 07 novembre 2019