La preuve d’usage dans la nouvelle procédure d’opposition en France
L’obligation d’usage s’impose pour tous les produits et services de la marque antérieure invoqués dans l’acte d’opposition.
par Gilles ESCUDIER, le 27 février 2020
Archives de catégorie : Actualités
Conférence : évolution de la propriété industrielle en Chine, de la contrefaçon vers la défense efficace des droits
La Chine a mis en place un système de protection des droits de propriété industrielle spécialisé et efficace pour...
le 26 février 2020
Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets
Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l'office...
par Vincent REMY, le 26 février 2020
Génériques et biosimilaires : l’INPI met en ligne le formulaire pour la déclaration prévue, pour les fabricants, par le règlement CE n°469/2009 sur les CCP tel que modifié
Dérogations à la protection conférée par un CCP : le formulaire et la procédure de notification auprès de l'INPI...
par Myriam ALLAB, le 20 février 2020
L’entrée directe en phase nationale à partir d’une demande internationale PCT possible en Italie à partir du 1er juillet 2020
Dès le 1er juillet 2020, les titulaires de demandes internationales PCT pourront demander une protection nationale en Italie sans...
le 06 février 2020
Dessins et modèles industriels : Le Viêt Nam adhère au Système de La Haye
L'enregistrement des dessins et modèles au Viêt Nam est possible depuis fin 2019 via une demande internationale unique (jusqu’à...
le 30 janvier 2020