Actualités
Le brevet unitaire en quelques mots
Avec la ratification de l’Allemagne le 17 février 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023....
par Yann COUILLARD, Clémence VALLÉE-THIOLLIER, le 21 mars 2023
Actualités
JUB : suite à la ratification de l’Allemagne, l’entrée en vigueur au 1er juin est confirmée
Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du...
le 18 février 2023
Actualités
Brevet unitaire : lancement des mesures transitoires de l’OEB depuis le 1er janvier
Bien que le début de la "sunrise period", prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois,...
le 12 janvier 2023
Actualités | Analyses
Swatch AG c/ Apple Inc. : « Think different » mais surtout pas lors de la preuve de l’usage sérieux de la marque
par Laurence BONTRON, le 29 novembre 2022
Actualités
L’INPI fait évoluer son dispositif Pass PI
Se posant résolument en partenaire de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, l’INPI a récemment fait évoluer les...
le 08 novembre 2022
Actualités
Publication de l’indice mondial de l’innovation 2022
La Suisse reste le pays le plus innovant au monde (pour la douzième année consécutive) et la Chine continue...
le 20 octobre 2022