La R.28 CBE en vigueur depuis juillet 2017 ne serait pas applicable : la controverse en Europe sur la...
par Myriam ALLAB, le 17 janvier 2019
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt dans une affaire opposant la société Pucci...
par Gilles ESCUDIER, le 15 janvier 2019
S’il est acquis comme principe que la marque bénéficiant d’une renommée auprès des consommateurs possède un champ de protection...
par Marie FROMM, le 08 janvier 2019
A compter du 4 mars 2019, les déposants pourront désormais désigner le Samoa dans le cadre d’une demande de...
le 20 décembre 2018
L’on pourrait croire que chacun est libre de disposer de son nom patronymique comme il l’entend mais ce n’est...
par Mathilde ESCUDIER, le 18 décembre 2018
Une mise à jour des directives précise ce qui serait considéré comme une limitation acceptable, mais laisse subsister quelques...
par Myriam ALLAB, le 13 décembre 2018
