Une vidéo YouTube comme art antérieur (décision INPI OPP22-0015 du 09.02.2024)
L'INPI a décidé qu'une vidéo YouTube peut constituer un art antérieur opposable à un brevet, sous certaines conditions. Elle...
par Priscilla PERIAN, le 21 janvier 2025
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par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 01 janvier 2025
Dans cette affaire CHEZ LA MERE POURCEL / LA MERE POURCEL, le demandeur à l’action en a effectivement fait les...
par Laurence BONTRON, le 05 novembre 2024
La Cour d’appel de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) a émis le 10 avril dernier une décision relative...
par Jérôme IFAME, le 10 septembre 2024
C’est officiel ! La ratification par la Roumanie de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (« AJUB » ci-dessous) entre...
par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 02 septembre 2024
Pas de trêve estivale pour les offices de propriété intellectuelle ! Deux nouveaux accords PPH (pour Patent Prosecution Highway)...
par François-Adrien CHAGNOLLAUD, le 01 août 2024
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