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Saisine G 2/21 (plausibilité) : des observations peuvent être déposées, les procédures concernées sont suspendues

La Grande Chambre de recours de l’OEB a communiqué la composition qui examinera les questions soumises. Dans l'attente de...

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Save the date

Lancement d’une série de webinaires “Actualités de la PI en Chine » organisés par le blog ChinePI. Les lois...

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Événements

APRAM : réunion sur la lutte contre le dépôt frauduleux et la contrefaçon de marque en Chine

L'Association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM) organise une réunion conjointe de la Commission Droits...

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CEIPI : Thierry Debled membre du jury de thèse de Jean-Marc Deltorn

Le 13 décembre dernier, Jean-Marc Deltorn soutenait à Strasbourg sa Thèse de Doctorat en Droit "L’invention, l’inventeur et l’automate...

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Actualités | Analyses

Des directives OEB pour régir la brevetabilité des anticorps

La dernière édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (OEB) inclut une nouvelle section...

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Demande de brevet américain : bientôt le DOCX

Petit à petit, les offices de propriété industrielle évoluent sur les formats à utiliser lors du dépôt d’une demande...

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