FIRM NEWS
5 Novembre 2024
Pas si facile d’obtenir la nullité d’une marque !
Dans cette affaire CHEZ LA MERE POURCEL / LA MERE POURCEL, le demandeur à l’action en a effectivement fait les frais en voyant son action en nullité rejetée par deux fois, malgré les différents moyens invoqués.
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10 Septembre 2024
JUB : Clarification sur l’accessibilité au public des documents de procédure
La Cour d’appel de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) a émis le 10 avril dernier une décision relative à l’accès au public des documents de procédure, notamment les mémoires et preuves des parties, déposés devant la JUB.
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2 Septembre 2024
La Roumanie intègre le système du brevet unitaire le 1er septembre
C’est officiel ! La ratification par la Roumanie de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (« AJUB » ci-dessous) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024. Le gouvernement roumain avait déposé son instrument de ratification auprès du Conseil de l’Union européenne le 31 mai. Ce pays devient ainsi le 18e État membre de l’UE à adhérer au système du brevet unitaire.
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1 Août 2024
Feu d’artifice d’accords PPH cet été
Pas de trêve estivale pour les offices de propriété intellectuelle ! Deux nouveaux accords PPH (pour Patent Prosecution Highway) sont entrés en vigueur depuis début juin.
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9 Juillet 2024
Une décision aux petits oignons de Trebons
Par la présente décision de l’INPI du 10 novembre 2023 concernant la marque figurative L’OIGNON DE TREBONS, plusieurs motifs de nullité d’une marque sont invoqués et étudiés.
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5 Juillet 2024
Classement Financial Times 2024 des cabinets européens de conseil en brevets : LLR sur le podium pour la première fois dans toutes les catégories !
Le Financial Times, le grand quotidien économique et financier britannique, en partenariat avec Statista, vient de publier son classement 2024 des … Continuer la lecture de Classement Financial Times 2024 des cabinets européens de conseil en brevets : LLR sur le podium pour la première fois dans toutes les catégories !
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25 Juin 2024
Biodiversité et Brevets : accord historique des Nations Unies
Le nouveau traité de l'OMPI établit des obligations de transparence pour les inventions liées à des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés à ces ressources.
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11 Juin 2024
Cession du brevet et action en contrefaçon
Quel sort pour les actes accomplis entre la cession du brevet et son inscription au registre ? La Cour de Cassation vient de trancher sur la recevabilité d'une action en contrefaçon intentée pendant cette période, renversant la décision rendue en appel et la position généralement adoptée par les cours d'Appel sur ce point.
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4 Juin 2024
Épuisement du droit de marque : la remise d’échantillons à titre gratuit vaut-elle mise dans le commerce ?
Cette question a son importance pour l’application du droit en matière de marques. Lorsque des produits revêtus d’une marque sont proposés à titre gratuit aux consommateurs, la Cour de cassation dans son arrêt du 6 décembre 2023 (Ouest SCS c/ Chanel, Pourvoi P 20-18.653) confirme qu’il n’y a pas de mise dans le commerce.
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21 Mai 2024
Nullité d’une marque constituée d’un nom géographique susceptible d’être associé aux produits en cause à l’avenir
La Cour d’appel a prononcé la nullité pour défaut de caractère distinctif d’une marque composée d’un nom géographique susceptible d’être utilisé à l’avenir comme indication de provenance géographique des produits en cause
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