10 neueste Artikel aus dem Chinepi-Blog

Le tribunal de la PI de la Cour suprême chinoise a clarifié dans un cas typique en contrefaçon de brevet les critères pour déterminer un acte de fabrication à partir des informations indiquées sur les plateformes e-commerce. L’article Fabricant ou simple vendeur ? est apparu en premier sur ChinePI.

Le Tribunal supérieur du Fujian a décidé que la forme des chaussures CROCS avait perdu ses caractéristiques distinctives et qu'elle ne répondait plus aux critères de protection en vertu de la loi sur la concurrence déloyale. L’article Perte des caractéristiques distinctives de la forme d’un produit est apparu en premier sur ChinePI.

Chers Amis, Nous vous rappelons que la conférence organisée par l’ASPI, en partenariat avec notre blog, se déroulera ce mardi 26 novembre 2024 de 8h45 à 12h30. Cette conférence se tiendra en présentiel (Espace Hamelin, Paris 16e), avec certains conférenciers sur place et d’autres en direct de Chine, et sera suivie d’un cocktail déjeunatoire. Elle sera également accessible à distance. ... Lire la suiteConférence ASPI : Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2024 ? L’article Conférence ASPI : Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2024 ? est apparu en premier sur ChinePI.

Le disclaimer non divulgué (ci-après dénommé disclaimer) fait généralement référence à l'introduction de caractéristiques techniques négatives lors de la modification des revendications, ce qui a pour effet d'exclure un certain objet du champ de protection des revendications d'origine, limitant ainsi la portée de la protection. De telles modifications se produisent principalement dans les domaines de la chimie et de la biologie, et s'appliquent particulièrement aux caractéristiques définies par des plages de valeur. L’article Le disclaimer non divulgué dans une demande de brevet est apparu en premier sur ChinePI.

Illustration par l’analyse de l’affaire ASICS La lutte contre la contrefaçon est une priorité pour les autorités chinoises depuis de nombreuses années, mais les contrefacteurs recourent désormais à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Ainsi, il n’est pas rare qu’une entreprise ferme à la suite d’une condamnation pour violation de droits de PI, mais ... Lire la suiteResponsabilité conjointe du dirigeant de l’entreprise contrefactrice L’article Responsabilité conjointe du dirigeant de l’entreprise contrefactrice est apparu en premier sur ChinePI.

: Château Lafite a remporté une victoire dans une affaire en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cette affaire est intéressante en raison du montant de dommages et intérêts que le juge a décidé de prononcer (79,17 millions de yuans, soit 10,29 millions d’euros), un record en ce qui concerne les affaires dans le domaine du vin. L’article Lutte contre la contrefaçon de marque, victoire de Rothschild en Chine est apparu en premier sur ChinePI.

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Ce 7ème article de cette série est consacré à l’incorporation par renvoi, une possibilité offerte par l’article 45 du nouveau règlement, qui fournit aux demandeurs des alternatives plus adéquates pour remédier aux éventuels manquements ou erreurs dans une demande de brevet d’invention ou de modèle d’utilité, au cours du processus de demande de brevet. L’article L’incorporation par renvoi est apparu en premier sur ChinePI.

Chers Amis, Nous vous invitons à participer à la prochaine conférence organisée par l’ASPI, en partenariat avec notre blog, qui reviendra sur les enjeux clés de cette année : dans le contexte mondial actuel, où on en sont l’innovation et la protection de la PI en Chine ? Quelles sont les recommandations à suivre pour ... Lire la suiteConférence ASPI | Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2024 ? L’article Conférence ASPI | Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2024 ? est apparu en premier sur ChinePI.

L’analyse d’une affaire de contrefaçon de marque de Louis Vuitton nous permet d’expliquer comment les tribunaux chinois calculent le montant des dommages et intérêts statutaires. L’article Évaluation des dommages-intérêts statutaires est apparu en premier sur ChinePI.

Il s’agit d’une particularité du droit des brevets en Chine : les modifications des revendications à partir de la description ne sont pas possibles après la délivrance du brevet. Les seules modifications autorisées sont des modifications à partir des revendications délivrées. De telles dispositions, qui diffèrent de celles en France et en Europe, requièrent que les déposants étrangers aient une vigilance particulière au moment de l’examen en Chine, et tout particulièrement lors des réductions du nombre de revendications à des fins d’économies. L’article Le piège des limitations après délivrance en Chine est apparu en premier sur ChinePI.