Comme cela a été confirmé par la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB/UPC), l’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB, et donc du brevet unitaire, est une nouvelle fois retardée et la date de démarrage opérationnel envisagée pour décembre 2017 ne pourra pas être tenue.
Ce report officiel fait probablement suite aux incertitudes créées par le Brexit et son impact sur l’application de l’accord sur la JUB à des territoires n’appartenant plus à la Communauté européenne.
S’y ajoute une nouvelle difficulté qui vient de surgir côté allemand : d’après un tweet du journaliste Hendrik Wieduwilt, la Cour constitutionnelle allemande aurait demandé la suspension du processus législatif visant à mettre en œuvre le « paquet brevet unitaire ». Dans un article en date du 12 juin 2017, la Frankfurter Allgemeine Zeitung précise que la Cour constitutionnelle aurait demandé au Président allemand, par oral puis par écrit, de ne pas ratifier dans l’immédiat le paquet législatif récemment adopté par les deux chambres, Bundestag et Bundesrat. Il semblerait que cette suspension ait été demandée en attendant qu’il ait été statué sur une plainte en cours.
Dans la mesure où il avait toujours été convenu que l’Allemagne signerait en dernier, « quand tout serait prêt », cette demande de suspension apparaît logique : il ne s’agirait en aucun cas d’un désaveu allemand vis-à-vis de la JUB.
Alors que la France et onze autres pays ont déjà notifié leur ratification et que le Royaume-Uni a donné son feu vert pour ratifier l’accord (voir notre article « Brexit et juridiction unifiée de brevet, du nouveau »), le monde des affaires presse en tout cas le nouveau gouvernement britannique de faire en sorte que le brevet unitaire devienne enfin une réalité !