Le Parlement espagnol souhaite intégrer le système du brevet unitaire européen
Le Parlement espagnol vient d’adopter une motion non contraignante demandant au gouvernement de reconsidérer sa position vis-à-vis du brevet unitaire européen et d’intégrer le nouveau système. Seul le Parti Populaire de Mariano Rajoy, actuellement au pouvoir, a voté contre.
Cette motion constitue une surprise dans la mesure où l’Espagne s’était, jusqu’à présent, tenue complètement à l’écart du nouveau système : l’Espagne et la Croatie étaient les seuls des 28 états de l’UE n’ayant pas adhéré au système de coopération renforcée en vue de la création d’une protection par brevet unitaire sur leurs territoires (l’Italie, avait rejoint le système en 2015, après avoir marqué sa réserve dans un premier temps).
L’Espagne avait exprimé son désaccord, en particulier en raison du régime linguistique prévu : elle avait déposé deux recours auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne, sans obtenir gain de cause. En 2015, celle-ci a en effet débouté l’Espagne (arrêts C-146/13 et C-147/13), qui cherchait à invalider les règlements 1257/2012 et 1260/2012, définissant les modalités de cette coopération et les modalités applicables en matière de traduction.
Mais aujourd’hui, la Commission Économie, Industrie et Compétitivité du Parlement considère que rester en dehors du système du brevet unitaire est contraire aux intérêts espagnols; à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, il serait encore temps d’obtenir la relocalisation de la section de la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) de Londres vers l’Espagne.
Le gouvernement espagnol n’est pas tenu par ce vote et n’a donc pas de délai pour prendre position, mais les parlementaires entendent bien ne pas en rester là.
Après le Royaume-Uni qui a exprimé son intention de ratifier l’accord sur la JUB, malgré sa sortie de l’UE, et l’Allemagne qui s’apprête à procéder à cette ratification, le brevet unitaire serait-il de nouveau sur les rails, pour un démarrage attendu maintenant en décembre 2017 ? C’est la volonté du Comité préparatoire de la JUB qui, à l’issue de sa réunion du 15 mars 2017, a réaffirmé sa confiance pour que la phase d’application provisoire débute en mai 2017.