C’est officiel ! La ratification par la Roumanie de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (« AJUB » ci-dessous) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024. Le gouvernement roumain avait déposé son instrument de ratification auprès du Conseil de l’Union européenne le 31 mai. Ce pays devient ainsi le 18e État membre de l’UE à adhérer au système du brevet unitaire.
Le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée des Brevets
Lancée en 2023, la réforme du droit des brevets dans l’Union européenne a mis en place un nouveau type de protection : le brevet européen à effet unitaire, aussi appelé brevet unitaire. Jusqu’ici, un brevet européen, une fois délivré, se divisait en une pluralité de droits nationaux. Il est désormais possible de demander auprès de l’OEB l’inscription d’un effet unitaire qui confère, via un unique titre, une protection dans 18 Etats membres de l’Union européenne.
La mise en place du brevet unitaire s’est accompagnée de la création de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Cette instance supranationale statue sur des actions en contrefaçon et en nullité de brevets. Elle possède une compétence exclusive pour les brevets unitaires, mais également pour les brevets européens dont les titulaires n’ont pas demandé une dérogation à cette compétence (ou « opt-out »).
L’anniversaire de l’entrée en vigueur du nouveau système, le 1er juin 2024, a été l’occasion pour l’OEB d’annoncer des statistiques encourageantes : environ 27 500 demandes d’effet unitaires ont été effectuées, soit pour un quart des brevets européens délivrés. Il ne s’applique toutefois pas à la Roumanie, comme nous allons le voir plus loin.
Deux générations de brevets unitaires
La portée territoriale des brevets unitaires s’étend automatiquement à la Roumanie, mais ce uniquement pour les brevets européens dont l’effet unitaire est inscrit à partir du 1er septembre 2024. En effet, l’inscription de l’effet unitaire d’un brevet européen ne couvre que les États membres dont la ratification à l’AJUB est entrée en vigueur à la date de cette inscription. Il y aura donc deux générations de brevets unitaires :
- Les brevets unitaires dits « de première génération », dont l’inscription de l’effet unitaire a été effectuée avant le 1er septembre 2024. Ils couvrent donc les 17 États ayant ratifié l’AJUB en 2023 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
- Les brevets unitaires dits « de seconde génération », dont l’inscription de l’effet unitaire a été effectuée à partir du 1er septembre 2024. Ils couvrent les 17 États cités plus haut, ainsi que la Roumanie.
Pour les demandes d’effet unitaire présentées à l’OEB entre le 5 juin et le 1er septembre 2024, l’office a autorisé un report de l’inscription de l’effet unitaire à début septembre, permettant d’obtenir l’extension de la portée territoriale du titre à la Roumanie.
Quel sera le prochain État à rejoindre le système du brevet unitaire ?
Pour l’instant, parmi les 24 États ayant signé l’AJUB, six ne l’ont pas encore ratifié : Chypre, la République Tchèque, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et la Slovaquie. Les brevets unitaires ne couvrent donc pas ces six États. Le prochain Etat à ratifier l’AJUB pourrait être l’Irlande. Toutefois, cette ratification doit passer par un référendum, initialement prévu le 7 juin, mais reporté à une date indéterminée par le gouvernement irlandais suite à l’échec des deux votes déjà organisés en mars.