C’est officiel depuis le 17 février, l’Allemagne a ratifié l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui entrera donc en vigueur le 1er juin 2023. Cette entrée en vigueur de la JUB coïncidera avec celle du brevet unitaire, de sorte qu’à compter du 1er juin 2023, il sera possible de demander un effet unitaire à l’issue de la délivrance d’un brevet européen.
Cet événement, attendu depuis de longues années, est l’occasion de présenter le nouvel outil offert aux déposants, le brevet unitaire.
Couverture géographique du brevet européen classique
Comme détaillé sur le site de l’OEB, une protection par un brevet européen classique peut être obtenue dans 39 États membres (en rouge sur la carte), auxquels s’ajoutent un État autorisant l’extension (en gris) et quatre États autorisant la validation (en bleu).
(source : OEB)
Jusqu’à présent, la délivrance d’un brevet européen peut être demandée pour un ou plusieurs de ces États en payant des taxes à cet effet au moment de la requête en examen, puis en confirmant les protections demandées devant chaque office de brevet national sous certaines conditions de traduction et de représentation (procédure de validation) à la réception de la décision de délivrance du brevet européen.
Nouvelle validation auprès de l’OEB prévue à partir du 1er juin 2023
Coopération renforcée (25)
Parmi les 27 États de l’Union Européenne (UE), 25 ont accepté de participer à une coopération renforcée (toute l’UE sauf l’Espagne et la Croatie) afin de proposer une désignation à effet unitaire du brevet européen. Ces 25 États sont représentés en bleu clair sur la carte ici.
(source : OEB)
États actuels participant au brevet unitaire (17)
Néanmoins dans un premier temps, au 1er juin 2023, seuls 17 États (en bleu foncé sur la carte ici) sur les 25 seront prêts et participeront à la désignation unitaire.
En parallèle de la procédure de validation habituelle, il sera alors possible, de requérir sous un mois à compter de la délivrance, une protection unique pour l’ensemble de ces 17 États (davantage à terme).
Le coût annuel de l’effet unitaire sera équivalent à quatre taxes annuelles d’États validés séparément.
(source : OEB)
Mesure transitoire et arbitrage
Pour une période de 6 ans (prolongeable une seule fois), c’est-à-dire jusqu’en 2035 au maximum, une traduction intégrale du brevet à effet unitaire sera requise (si la langue de la procédure est le français ou l’allemand, traduction en anglais, sinon traduction dans une autre langue officielle d’un État membre de l’UE que l’anglais).
Par conséquent, au moment de la délivrance, il convient d’arbitrer l’intérêt de l’effet unitaire pour le titulaire.
L’Espagne et le Royaume-Uni ne pouvant pas bénéficier de l’effet unitaire, si des protections pour la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni sont souhaitées, l’effet unitaire n’apparait pas avantageux financièrement, ou du moins, le surcoût d’une couverture territoriale beaucoup plus étendue obtenue par l’effet unitaire peut ne pas être accepté par le titulaire. Une comparaison des coûts (voir notre simulateur de coûts) doit donc être faite à chaque délivrance. Par ailleurs, le litige concernant le brevet à effet unitaire sera nécessairement porté devant la Juridiction unifiée du brevet, les brevets européens classiques pouvant, pour l’instant, échapper à cette obligation.
L’effet unitaire ne peut pas être demandé pour les brevets européens délivrés depuis plus d’un mois.