Le doute est maintenant levé sur la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Comme indiqué sur le site de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), l’Allemagne vient en effet de ratifier cet accord, qui entrera donc bien en vigueur le 1er juin 2023.
L’entrée en vigueur de la JUB : « un moment historique »
Se félicitant de cette nouvelle, le président de l’Office européen des brevets (OEB), António Campinos, a déclaré : « Le dépôt par l’Allemagne ouvre la porte à une nouvelle ère de protection de la propriété intellectuelle en Europe […] Alors que nous allons célébrer cette année le 50e anniversaire de notre traité fondateur, la Convention sur le brevet européen, cette étape importante représente un moment historique pour les innovateurs et la protection des inventions en Europe. »
Une entrée en vigueur confirmée au 1er juin 2023
L’entrée en vigueur de la JUB coïncidera avec celle du brevet unitaire : au 1er juin, il sera possible de requérir un titre unique sur un territoire regroupant les États, à la fois contractants de la Convention sur le brevet européen et membres de l’Union européenne, ayant effectué toutes les démarches de ratification (actuellement dix-sept États).
Une période préliminaire débutant le 1er mars 2023
Quant à la « sunrise period », elle débutera, comme prévu, le 1er mars prochain. Rappelons que la « sunrise period » est la période préliminaire de 3 mois précédant le lancement simultané de la JUB et du brevet unitaire, pendant laquelle enregistrer un éventuel « opt-out ».
En effet, si la JUB est saisie d’une affaire concernant une demande de brevet ou un brevet européen, il ne sera plus possible à l’avenir de déroger à sa compétence, à moins que cette dérogation n’ait été demandée au préalable.
Des mesures transitoires OEB lancées depuis le 1er janvier 2023
Rappelons enfin que, dès le 1er janvier dernier, l’OEB avait lancé des mesures transitoires « pour encourager une adoption rapide du nouveau système », à savoir la possibilité de présenter des demandes d’effet unitaire anticipées et la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen.
L’OEB précise sur son site que « depuis qu’il a lancé ses mesures transitoires, plus de 2 200 requêtes en effet unitaire et/ou en retard de délivrance ont été déposées ».