Bien que le début de la « sunrise period », prévu initialement au 1er janvier 2023, soit reporté de 2 mois, la date de mise à disposition des mesures transitoires de l’OEB est maintenue le 1er janvier 2023. L’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est désormais prévue le 1er juin 2023.
Les déposants et titulaires disposent donc d’un délai supplémentaire pour se préparer et adapter leur portefeuille brevets aux modifications attendues.
Le 6 décembre dernier, l’OEB a néanmoins précisé que la date de mise à disposition de ses mesures transitoires restait le 1er janvier 2023.
Report de l’entrée en vigueur de la JUB et du début de la « sunrise period »
Dans un communiqué en date du 5 décembre dernier, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a annoncé le report de deux mois du début de la « sunrise period », soit le 1er mars 2023. Comme indiqué par la JUB, le report du début de la « sunrise period » est destiné à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l’authentification forte qui sera nécessaire pour accéder au système de gestion des dossiers (CMS) et signer des documents. Les utilisateurs devront en effet se doter à la fois d’une authentification client (hard device) et d’une signature électronique qualifiée, et ce, dès la « sunrise period ».
Rappelons que la « sunrise period » est la période de 3 mois précédant le lancement simultané de la JUB et du brevet unitaire, pendant laquelle enregistrer un éventuel « opt-out ».
L’entrée en vigueur de la JUB coïncidera avec celle du brevet unitaire : il sera alors possible de requérir un titre unique sur un territoire regroupant les États, à la fois contractants de la Convention sur le brevet européen et membres de l’Union européenne, ayant effectué toutes les démarches de ratification (actuellement dix-sept États).
Sauf à demander expressément à en déroger, la JUB sera compétente en matière de validité et de contrefaçon des brevets européens – à effet unitaire ou non – après cette entrée en vigueur. Le dépôt, par un titulaire, d’un « opt-out », pour tout ou partie de son portefeuille de demandes et de brevets européens, permettra d’échapper, pendant une période de 7 ans (éventuellement renouvelable), à la compétence de la JUB.
LLR se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en place de cette stratégie.
La JUB a précisé qu’elle ne prévoyait pas de retard du démarrage de la JUB au-delà du 1er juin 2023, dans la mesure où « les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée » :
- la législation secondaire (comme le règlement intérieur de la JUB) a été adoptée ;
- les juges ont été nommés, le Présidium a été formé et les présidents de la Cour d’appel et du Tribunal de première instance ont été élus et ont pris leurs fonctions ;
- le Présidium de l’UPC a conclu les entretiens des candidats aux postes de Greffier et de Greffier adjoint complétant l’administration de la Cour ;
- les fonctionnalités du CMS ont été testées positivement ;
- la formation des juges et des personnels de la JUB est en cours.
Maintien au 1er janvier 2023 de la mise à disposition des mesures transitoires de l’OEB
Malgré ce report des dates de début de la « sunrise period » et de l’entrée en vigueur de l’AJUB, la JUB a confirmé le 20 décembre dernier que les autres jalons de feuille de route restaient inchangés; ainsi les mesures transitoires de l’OEB sont disponibles depuis le 1er janvier 2023.
Les formulaires officiels pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce sont disponibles sur le site Internet de l’OEB. Ils portent sur les demandes d’effet unitaire, ainsi que sur les requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen, et permettront ainsi de bénéficier de l’effet unitaire en temps opportun.
Deux mesures transitoires sont ainsi disponibles depuis le 1er janvier 2023, avant même le lancement du système de brevet unitaire :
- une première mesure transitoire offre aux déposants la possibilité de présenter des demandes d’effet unitaire anticipées ;
- une deuxième mesure transitoire offre au demandeur « la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen après que la notification établie par l’Office au titre de la règle 71(3) CBE lui aura été envoyée et avant qu’il n’ait donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet ».
La présentation détaillée de ces mesures transitoires, accompagnée d’exemples, est à retrouver sur le site de l’OEB.
Dans un communiqué en date du 19 décembre 2022, l’OEB a indiqué que les formulaires de demandes et requêtes concernant les mesures transitoires étaient d’ores et déjà disponibles sur son site. Ce même communiqué était accompagné d’un tableau présentant les principales étapes de la phase d’application provisoire avant le lancement du brevet unitaire le 1er juin 2023.