À l’issue de la deuxième réunion du Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), le démarrage opérationnel de celle-ci semble dorénavant envisageable pour le printemps 2023. Pour autant, rien n’est encore certain concernant la date précise de ce démarrage.
Le Comité administratif de la JUB vient en effet de tenir sa deuxième réunion, le 8 juillet dernier, à Luxembourg, en présence de tous les États membres, ainsi que d’un certain nombre d’observateurs.
Le Comité administratif a confirmé l’implantation des chambres locales et régionales du Tribunal de première instance : Düsseldorf, Hambourg, Mannheim, Munich (Allemagne), Vienne (Autriche), Bruxelles (Belgique), Copenhague (Danemark), Helsinki (Finlande), Paris (France), Milan (Italie), La Haye (Pays-Bas), Ljubljana (Slovénie), Lisbonne (Portugal) et Stockholm (Suède).
Au cours de cette réunion, le Comité administratif a adopté les règles de procédure (en anglais), ainsi que le tableau des frais de procédure.
Une version consolidée des règles de procédure a également été publiée, en français et en allemand, avant leur entrée en vigueur, effective depuis le 1er septembre 2022.
Les documents officiels adoptés au cours de cette deuxième réunion du Comité administratif sont disponibles sur une page spécifique du site de la JUB.
Quant au Centre de Médiation et d’Arbitrage de la JUB, il siègera à Ljubljana et à Lisbonne. Le Comité administratif en a adopté les règles internes de fonctionnement.
Au cours de cette même réunion, le Président du Comité consultatif a présenté au Comité administratif la liste des candidats les plus aptes à être nommés juges de la JUB. Cette liste devrait être formellement adoptée cet été.
Suite à ces décisions clés, le brevet unitaire pourrait donc enfin être envisagé pour le printemps 2023, comme l’indique l’Office européen des brevets (OEB) sur son site internet.
De son côté, la JUB vient également d’annoncer une nouvelle étape dans la mise en œuvre de son système de gestion de dossiers, actuellement en phase de test : dès ce mois de septembre 2022, une authentification forte sera demandée lors de la connexion, en lieu et place de l’actuelle identification via un simple compte utilisateur et un mot de passe.