La JUB n’est pas à l’agenda 2021 de la Cour constitutionnelle allemande, mais cinq recours concernant l’OEB le sont.
Au début de chaque année, la Cour constitutionnelle allemande met en ligne son agenda prévisionnel. Elle liste ainsi les recours qu’elle estime pouvoir traiter dans l’année en cours.
Ce calendrier est en pratique rarement tenu strictement, eu égard à la charge de travail importante de la Cour, ce qui le rend hélas peu fiable quant à la date de rendu d’une décision.
La réciproque procure en revanche une certitude : si une affaire n’y est pas présente, elle ne sera en tout état de cause pas traitée dans l’année en cours.
C’est précisément le cas des deux recours qui auraient été formés devant la Cour Constitutionnelle allemande contre la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).
Il est donc certain que le processus parlementaire allemand de ratification de l’Accord, qui avait repris après un premier recours devant la Cour constitutionnelle et de nouveau interrompu par ces deux recours, ne pourra pas reprendre avant 2022 au moins.
L’absence de ces recours ne signifie pas pour autant que la Cour constitutionnelle n’aurait aucun sujet relatif aux brevets au menu. En effet, pas moins de cinq plaintes pour protection juridique insuffisante face aux décisions des chambres de recours de l’Office européen des brevets (OEB) sont présentes à l’agenda 2021.
Plus précisément, ces plaintes évoquent la violation des articles suivants de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland), équivalent de notre Constitution :
- Article 2, paragraphe 1 (liberté d’agir à condition de ne pas violer l’ordre constitutionnel),
- Article 19, paragraphe 4 (recours juridictionnel),
- Article 20, paragraphe 3 (séparation des pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire),
- Article 24, paragraphe 1 (transfert de souveraineté à des institutions internationales), et
- Article 103, paragraphe 1 (droit d’être entendu devant les tribunaux).
On rappellera ici que certains motifs du premier recours déposé à l’encontre de la ratification de l’accord sur le JUB portaient sur la constitutionnalité des décisions rendues par les Chambres de recours de l’OEB, eu égard à leur perte d’indépendance alléguée.
Or, il est assez probable que l’un des deux recours actuels les aient repris puisque la Cour ne s’était pas prononcée sur cette question. Ces cinq décisions à venir seront donc potentiellement d’intérêt pour apprécier la recevabilité de ce dernier.
Si la présence des recours concernant l’OEB à l’agenda 2021 ne laisse pas présager de décisions proches à cet égard, la date de l’avènement de la JUB se voit quant à elle une fois de plus repoussée de plusieurs années au moins.