Le Bundestag adopte un nouveau projet de loi de ratification de l’accord sur la JUB
Après des mois de statu quo, la juridiction unifiée du brevet (JUB) semble être de nouveau sur les rails, à la suite de l’adoption par le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, d’un nouveau projet de loi de ratification de l’accord du 19 février 2013 (Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet).
Une nouvelle ratification allemande en cours
Rappelons que le Bundestag avait approuvé le projet de loi de ratification le 10 mars 2017, mais que, du fait du recours d’un particulier, cette décision avait été jugée contraire à la constitution allemande (la Grundgesetz) par la cour constitutionnelle allemande (le Bundesverfassungsgericht) le 20 mars 2020. En effet, le projet de loi avait été adopté à la majorité stricte, alors qu’il aurait dû l’être à la majorité des deux tiers.
Ainsi, le 26 novembre 2020, le Bundestag a adopté un nouveau projet de loi de ratification de l’Accord, comme l’indiquent également les sites de la JUB et de l’Office européen des brevets (OEB). Le projet de loi peut maintenant être soumis au Bundesrat, la chambre haute du Parlement allemand.
Les conditions d’entrée en activité de la JUB et le retrait britannique
Malgré la ratification britannique de l’Accord en 2018, le gouvernement du Royaume-Uni a décidé, le 20 juillet 2020, de retirer cette ratification.
Pour entrer en vigueur, l’Accord doit être ratifié par 13 États membres, dont les 3 États qui sont les plus gros déposants, à savoir l’Allemagne, la France et, depuis le retrait du Royaume-Uni, l’Italie. À ce jour, 16 États membres, dont la France et l’Italie, ont ratifié l’Accord : en théorie, outre la question du Brexit, il ne manque donc plus que la ratification de l’Allemagne pour que l’Accord puisse entrer en vigueur.
Dès lors, la ratification allemande pouvant être espérée pour début 2021, la JUB pourrait démarrer ses activités courant 2022.