INPI – Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet

Published on 20 mai 2020 in Brevets et loi PACTE : changements récents et à venirPleine résolution (1675 × 588)

INPI – Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet