La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est entrée en vigueur le 24 octobre dernier.
Elle transpose le désormais célèbre article 15 de la Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Elle vient modifier le livre II du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) consacré aux droits voisins du droit d’auteur et principalement y ajouter un Chapitre VIII relatif aux « Droits des éditeurs et des agences de presse ».
Ce nouveau droit voisin est ainsi défini par l’article L. 218-2 du CPI qui impose d’obtenir l’autorisation de l’éditeur de presse ou l’agence de presse pour toute reproduction ou communication au public, qu’elle soit totale ou partielle, de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.
L’article L.218-4 du CPI prévoit, en outre, un principe de rémunération assise sur les recettes de l’exploitation, hormis les cas de forfait déjà définis par l’article L. 131-4 du CPI.
Cependant, l’article L. 211-3-1 du CPI, tout comme l’article 15 de la Directive, précise que les actes d’hyperlien ou l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse font exceptions à ce principe d’autorisation.
La durée de ce droit voisin est ajoutée à l’article L. 211-4 du CPI consacré à la durée de tous les droits voisins avec un nouveau V prévoyant une durée de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse.
