C’est l’aboutissement d’un long processus : le « Paquet Marques » a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 vient d’être publié au Journal officiel.
Pour mémoire, la réforme visait à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les États membres de l’Union européenne. Adopté par le Parlement européen le 15 décembre 2015, le « Paquet Marques » a conduit à l’adoption de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et du Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission …
Dans le droit fil de la réforme voulue par l’Union européenne (La réforme « Paquet Marques » : qu’est-ce qui a changé ? et Le Règlement sur la marque de l’UE), le décret d’application français précise, notamment, les nouvelles règles applicables aux demandes d’enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d’opposition et de nullité ou de déchéance d’une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu’aux marques de garantie et aux marques collectives.
L’ensemble des nouvelles dispositions entre en vigueur le 11 décembre 2019. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d’une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Rappelons enfin que le Code de la propriété intellectuelle, dans sa version modifiée et consolidée, peut être consulté sur le site Legifrance.
