Après Munich et La Haye, la Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé dans sa décision G 2/19 que les procédures orales des Chambres de recours peuvent se tenir également dans leur nouveau bâtiment, à Haar (Allemagne).
Toute partie à une procédure devant l’OEB peut former recours contre une décision qui n’a pas fait droit à ses prétentions. Les Chambre de recours de l’OEB représentent ainsi le second degré de juridiction. A ce titre, elles réexaminent des décisions rendues par la section de dépôt, les divisions d’examen, les divisions d’opposition et la division juridique de l’OEB.
Depuis l’affaire T1012/03, il était établi que les procédures orales devant les Chambres de recours pouvaient se tenir aussi bien au siège de l’OEB à Munich qu’à son département de La Haye.
Cependant, suite à l’adoption par le Conseil d’administration de l’OEB le 1er juillet 2016 de la réforme des Chambres de recours, afin de leur apporter plus d’autonomie organisationnelle et managériale de même que plus d’indépendance, ces dernières ont déménagé le 2 octobre 2017 depuis le siège de l’OEB à Munich vers un nouveau bâtiment situé à une quinzaine de kilomètres en périphérie, à Haar.
Dans l’affaire T831/17 à l’origine de la saisine de la Grande Chambre de recours, un tiers avait formé recours contre une décision de délivrance d’un brevet. Le tiers n’étant pas partie à la procédure de délivrance, la Chambre de recours avait considéré prima facie ce recours comme irrecevable, et la requérante avait alors demandé la tenue d’une procédure orale.
Les parties ont été convoquées par la Chambre à une procédure orale dans le nouveau bâtiment à Haar. Faisant valoir que la ville de Haar n’était pas prévue par la CBE comme lieu d’acte ou de négociation, et donc n’était un lieu approprié pour la tenue d’une procédure orale à l’inverse de Munich et de La Haye, la requérante avait demandé à ce que la procédure soit déplacée à Munich.
La Chambre de recours avait alors annulé la procédure orale et posé plusieurs questions à la Grande Chambre de recours :
- sur le droit d’être entendu d’un tiers ayant formé recours contre une décision de délivrance, et
- la possibilité de tenir des procédures orales à Haar.
La Chambre avait en outre avancé que le terme « Munich » dans CBE devrait être entendu comme incluant la ville en elle-même et sa banlieue, dont Haar fait partie.
Dans sa décision G2/19, la Grande Chambre de recours est arrivée aux conclusions suivantes :
- un tiers ayant formé recours contre une décision de délivrance d’un brevet ne dispose pas du droit à une procédure orale, et
- la tenue des procédures orales dans le nouveau bâtiment des Chambres de recours à Haar n’enfreint pas la CBE.
Haar s’ajoute ainsi à Munich et à La Haye comme lieu d’acte et de négociation. Les motifs de cette décision ne sont pas encore publiés, mais il sera très intéressant de connaitre le raisonnement développé par la Grande Chambre de recours pour justifier ce nouveau lieu non prévu par la CBE, et notamment de savoir si elle a suivi le raisonnement invoqué par la Chambre de recours.
In fine, dans l’affaire T831/17, la procédure orale initialement prévue aurait pu se tenir à Haar… mais n’aura jamais eu lieu, le tiers requérant ne disposant pas d’un droit à être entendu.
Par Laurent Badie
