Nouvelles sections sur la clarté, l’unité d’invention et les inventions en intelligence artificielle
De nouvelles Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018, en lieu et place des Directives précédentes qui étaient en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
Ces nouvelles Directives sont accessibles, au format HTML, sur le site internet de l’OEB. Signalons qu’une option permet de mettre en évidence les modifications apportées par rapport à la version antérieure.
Comme indiqué dans le communiqué de l’OEB en date du 25 juillet 2018, toutes les parties des Directives sont concernées par ces modifications.
La partie A a été mise à jour, notamment pour référencer les accords de validation avec la Tunisie et le Cambodge (A-III, 12.1) ou pour tenir compte de modification de la loi belge. Plusieurs modifications intègrent les changement relatifs aux délais et modalités de paiement des taxes, pour mentionner par exemple la possibilité de les acquitter par carte de crédit (A-X, 4.4).
En partie F, certaines sous-sections relatives à la clarté des revendications ont été remaniées (par exemple, F-IV, 4.6.1, F-IV, 4.6.2, F-IV, 4.7.1, F-IV, 4.7.2). La formulation que devra prendre une revendication portant sur un produit obtenu par un procédé non biologique –mais pouvant aussi l’être par un procédé « essentiellement biologique »– est précisée (disclaimer). Les critères d’interprétation de revendications comportant certaines terminologies sont clarifiés, de même que le chapitre relatif à l’unité d’invention (F-V).
La partie G a, elle aussi, été remaniée de façon importante, avec l’introduction de nouvelles sections relatives à l’intelligence artificielle et à l’apprentissage automatique (G-II, 3.3.1) et à l’évaluation de la brevetabilité de revendications portant sur des méthodes de simulation ou de modélisation (G‑II, 3.3.2), ou sur des plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques (G-II, 3.5). Concernant la brevetabilité des programmes d’ordinateur, de nouvelles sections donnent des exemples de ce qui doit être considéré comme un effet technique (G‑II, 3.6.1) ou portent spécifiquement sur l’activité de programmation ou le langage de programmation (G‑II, 3.6.2).
On constate que l’OEB s’est attaché, au travers des modifications introduites dans cette nouvelle version des Directives, à mieux encadrer et guider les examinateurs et les praticiens dans la définition des inventions relevant du domaine de l’intelligence artificielle et de sa mise en œuvre, dans lequel on peut s’attendre à une augmentation du nombre de dépôt de demandes de brevet dans les prochaines années. Un index spécifique est ainsi disponible pour les inventions mises en œuvre par ordinateur https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/e/j.htm
D’autres modifications, dont certaines sont considérées comme mineures par l’OEB, sont également apportées aux directives. La liste complète des modifications (majeures et mineures) est à retrouver sur le site de l’OEB.