La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée jeudi 21 juin après examen par le Sénat, une semaine après l’Assemblée Nationale, des propositions de la commission mixte paritaire.
Ce texte transpose en droit français la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
L’article 1er ajoute un titre V au livre premier du code de commerce, intitulé « De la protection des secrets des affaires ». Il donne notamment une définition de l’information protégée au titre du secret des affaires, prévoit les actions visant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires ainsi que des mesures permettant de maintenir le caractère confidentiel du secret d’affaires dans le cadre d’une instance devant une juridiction.