JUB : ratification de l’accord par l’Italie

L’Italie vient de ratifier l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Dorénavant, il ne manque plus que deux ratifications pour que l’accord entre en vigueur : dès que l’Allemagne et le Royaume-Uni auront eux-aussi procédé à cette ratification, la JUB et le brevet unitaire pourront enfin voir le jour.

En Allemagne, le projet de loi est prêt. Mais, au Royaume-Uni, et bien que le gouvernement ait annoncé en novembre dernier sa volonté de ratifier l’accord, la signature n’est pas acquise !

Plus d’informations sur la mise en place de cette cour de l’Union européenne à retrouver sur le site de la JUB.