08/11/2015
Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015, modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, est entré en vigueur le 8 novembre 2015.
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite ‘loi Macron’, a modifié les articles L. 411-1, L. 422-9, L. 423-1, L. 611-7, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-9 et L. 811-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle entrera en vigueur le 11 mai 2015.
La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel est entrée en vigueur le 1er novembre 2013.
Le décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales entrera en vigueur le 15 février 2015
Le décret n°2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon entrera en vigueur à compter du 22 décembre 2014.
Le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l’article L. 533-1 du code de la recherche entrera en vigueur le 19 décembre 2014.
L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition entrera en vigueur le 1er décembre 2014.
Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d’informations publiques issues des bases de données de l’Institut national de la propriété industrielle est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
Le décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle est entré en vigueur pour les petits agriculteurs le 4 août 2014.
Le décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales est entré en vigueur le 30 juin 2014.
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
La Loi n° 2014-315 du 11/03/2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée le 12 mars 2014 et est entrée en vigueur le 13 mars 2014.
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Le Décret n° 2012-1247 du 07/11/2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique est entré en vigueur le 01/01/2013.
Le Décret n° 2012-634 du 03/05/2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel est entré en vigueur le 06/05/2012.
Le Décret n° 2012-597 du 27/04/2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est entré en vigueur le 01/05/2012.
La Loi n° 2012-287 du 01/03/2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a été publiée le 02 mars 2012. Elle crée un chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle à compter au plus tard du 2 septembre 2012. Elle crée également l’article L. 113-10 du même code à compter du 3 mars 2012.
La Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été publiée le 30 décembre 2011 et entre en vigueur le 31 décembre 2011 .
La Loi n° 2011-1862 du 13/12/2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Elle modifie à compter du 01 janvier 2013 le code de la propriété intellectuelle.
La Loi n° 2011-1843 du 08/12/2011 relative aux certificats d’obtention végétale a été publiée le 10 décembre 2011 et est entrée en vigueur le 11 décembre 2011.
L’arrêté du 21/04/2011 modifiant l’arrêté du 11/12/2001 portant application de l’article 215 du code des douanes a été publié le 04/05/2011.
La loi No 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée le 18 mai 2011.
Elle entre en vigueur le 19 mai 2011.
La Loi No 2011-267 du 14/03/2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adoptée le 14 mars 2011.
Elle entre en vigueur le 16 mars 2011.
Le Décret No 2010-1665 du 28/12/2010 portant modification du tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire a été publié le 30 décembre 2010. Il entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Décret No 2010-1369 du 12/11/2010 portant modification du tableau VI annexé à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire a été publié le 14 novembre 2010. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2010.
La Loi no 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adoptée le 28 octobre 2009.
Elle entre en vigueur le 30 octobre 2009.
Le Décret no 2009-1309 du 26/10/2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle a été publié le 28 octobre 2009.
Les décrets suivants ont été publiés le 11 octobre 2009. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009:
– Décret n° 2009-1204 du 09/10/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle,
– Décret n° 2009-1205 du 09/10/2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
La Loi no 2009-669 du 12/06/2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été adoptée le 12 juin 2009.
La loi entre en vigueur le 14 juin 2009
Le décret no 2009-645 du 09/06/2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics a été publié le 10 juin 2009.
La Loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures no 2009-526 a été adoptée le 12 mai 2009.
La loi entre en vigueur le 14 mai 2009.
Le décret no 2008-1472 du 30/12/2008 portant application de l’ordonnance no 2008-1301 du 11/12/2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la Loi no 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l’économie a été publié le 31 décembre 2008.
Le décret no 2008-1471 du 30/12/2008 portant application du VI de l’article 132 de la Loi du 04/08/2008 de modernisation de l’économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention a été publié le 31 décembre 2008.
Le décret no 2008-1391 du 19/12/2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap a été publié le 24 décembre 2008.
L’Ordonnance no 2008-1301 du 11/12/2008 relative aux brevets d’invention et aux marques a été publiée le 12 décembre 2008.
La Loi de modernisation de l’économie no 2008-776 a été adoptée le 4 août 2008.
La loi est entrée en vigueur le 6 août 2008.
Le décret n° 2008-744 du 28/07/2008 portant disposition relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale a été publié le 30 juillet 2008.
Il modifie le code de la propriété intellectuelle dans sa partie portant sur les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
La Loi sur les opérations spatiales n° 2008-518 a été adoptée le 3 juin 2008.
La loi est entrée en vigueur le 5 juin 2008.
Le Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire a été publié le 4 juin 2008.
Il modifie le code la propriété intellectuelle dans sa partie portant sur le contentieux des dessins et modèles communautaires.
Le Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle a été publié le 29 juin 2008.
Le Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle a été publié le 29 juin 2008.
Le Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle a été publié le 26 avril 2008.
La Loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 a été adoptée le 29 octobre 2007.
La loi est entrée en vigueur le 31 octobre 2007.