Le brevet permet de protéger une invention technique. Il peut s’agir d’un dispositif ou d’un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème technique.

Nous commençons par analyser votre projet en identifiant les inventions susceptibles d’être brevetées, et ce dans tous les domaines techniques, notamment :

• l’électronique et les télécommunications,
• les logiciels et les technologies de l’information,
• la physique,
• la mécanique,
• la chimie,
• la biologie et la biotechnologie,
• la pharmacie ou encore la santé.

En particulier, si vous avez créé un logiciel, ses fonctionnalités peuvent relever des brevets car, lorsqu’il apporte une solution technique à un problème technique, il peut constituer une invention brevetable. Nous vous aidons à identifier la matière brevetable dans vos logiciels et à protéger cette matière en tant qu’invention technique si cela s’avère pertinent.

Nous établissons une stratégie de protection en adéquation avec la stratégie de votre entreprise et avec votre budget.

Une fois qu’une décision est prise concernant le dépôt d’une demande de brevet, nous préparons un texte de demande de brevet, en rédigeant une description de l’invention et des revendications, définissant les caractéristiques techniques pour lesquelles la protection est demandée.

Nous procédons au dépôt de votre demande de brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), de l’OEB (Office Européen des Brevets) ou de tout autre office à l’international, par voie directe ou par l’intermédiaire d’une demande internationale PCT. Nous suivons la procédure d’examen de la demande de brevet, préparons les réponses nécessaires aux examinateurs des offices concernés, organisons la délivrance et procédons au paiement des annuités.

Notre cabinet est particulièrement à même de vous accompagner pour demander l’effet unitaire d’un brevet européen délivré, et obtenir ainsi un brevet européen à effet unitaire (ou « brevet unitaire »).

Nous pouvons également vous accompagner pour déposer un certificat d’utilité auprès de l’INPI, permettant de protéger une invention pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. En cas d’action judiciaire en contrefaçon envisagée ou subie, que vous soyez demandeur ou défendeur, nous évaluons vos chances de succès ou risques de condamnation et vous aidons à établir une stratégie d’attaque ou de défense. Nous vous amenons à une transaction pour trouver un accord si cela s’avère pertinent.

« Avez-vous intérêt à demander l’effet unitaire d’un brevet européen délivré ? »

Depuis le 1^er juin 2023, il est possible de demander l’effet unitaire d’un brevet européen délivré. Nous vous aidons à discerner s’il est pertinent pour votre société de requérir l’effet unitaire et/ou de valider le brevet dans certains État de façon classique.

Pour cela, nous mettons à votre disposition, gratuitement, notre simulateur général de coûts permettant de comparer les coûts entre les différentes options possibles, selon les pays d’intérêt. Par ailleurs pour affiner ce simulateur général, nous pouvons vous fournir des données davantage précises sur les coûts en jeu, à partir du texte du brevet concerné (les coûts dépendant notamment de la taille des textes pour les pays dans lesquels une traduction est nécessaire).

1) Couverture géographique du brevet européen classique

Comme détaillé sur le site de l’OEB, une protection par un brevet européen classique peut être obtenue dans 39 États membres (en rouge sur la carte), auxquels s’ajoutent un État autorisant l’extension (en gris) et cinq États autorisant la validation (en bleu).

Jusqu’à juin 2023, la délivrance d’un brevet européen pouvait être demandée pour un ou plusieurs de ces États en payant des taxes à cet effet au moment de la requête en examen, puis en confirmant les protections demandées devant chaque office de brevet national sous certaines conditions de traduction et de représentation (procédure de validation) à la réception de la décision de délivrance du brevet européen.

2) Nouvelle validation auprès de l’OEB depuis le 1er juin 2023

Coopération renforcée (25) :
Parmi les 27 États de l’Union Européenne (UE), 25 ont accepté de participer à une coopération renforcée (toute l’UE sauf l’Espagne et la Croatie) afin de proposer une désignation à effet unitaire du brevet européen. Ces 25 États sont représentés en bleu clair sur la carte ici.  

États participant au brevet unitaire (18) :
Néanmoins dans un premier temps, depuis le 1er juin 2023, seuls 17 États (en bleu foncé sur la carte ci-dessous) sur les 25 sont prêts et participent à la désignation unitaire. En outre, à compter du 1er septembre 2024, la Roumanie devient le 18e État ayant ratifié l’accord. Le coût annuel de l’effet unitaire est équivalent à quatre taxes annuelles d’États validés séparément.

En parallèle de la procédure de validation habituelle, il est donc possible, de requérir sous un mois à compter de la délivrance, une protection unique pour l’ensemble de ces États (davantage à terme).

3) Mesure transitoire et arbitrage

Pour une période de 6 ans (prolongeable une seule fois), c’est-à-dire jusqu’en 2035 au maximum, une traduction intégrale du brevet à effet unitaire est requise (si la langue de la procédure est le français ou l’allemand, traduction en anglais, sinon traduction dans une autre langue officielle d’un État membre de l’UE que l’anglais).

Par conséquent, au moment de la délivrance, il convient d’arbitrer l’intérêt de l’effet unitaire pour le titulaire.

L’Espagne et le Royaume-Uni ne pouvant pas bénéficier de l’effet unitaire, si des protections pour la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni sont souhaitées, l’effet unitaire n’apparait pas avantageux financièrement, ou du moins, le surcoût d’une couverture territoriale beaucoup plus étendue obtenue par l’effet unitaire peut ne pas être accepté par le titulaire. Une comparaison des coûts doit donc être faite à chaque délivrance.

Par ailleurs, le litige concernant le brevet à effet unitaire sera nécessairement porté devant la Juridiction unifiée du brevet, les brevets européens classiques pouvant, pour l’instant, échapper à cette obligation.

L’effet unitaire ne peut pas être demandé pour les brevets européens délivrés depuis plus d’un mois.

« Votre invention implique-elle une activité inventive ? »

Nous utilisons nos connaissances de la pratique des différents offices, des lois et de la jurisprudence afin d’évaluer ce critère, et plus largement ceux de la brevetabilité de votre invention.

Une étude de brevetabilité consiste à déterminer si votre invention peut être protégée par un brevet. En d’autres termes, il s’agit d’évaluer dans quelle mesure une demande de brevet visant à protéger votre invention pourrait être défendue devant une administration (par exemple l’Institut National de la Propriété intellectuelle en France, l’Office Européen des Brevets en Europe) pour obtenir la délivrance du brevet.

A quelques exceptions près et bien qu’ils soient parfois interprétés différemment, les critères à évaluer sont principalement les suivants :

• Votre invention fait-elle partie des exceptions à la brevetabilité selon la loi ? Et selon la jurisprudence ? Par exemple, les programmes d’ordinateur ne sont théoriquement pas brevetables d’après la Convention sur le Brevet Européen. Et pourtant, la jurisprudence l’admet tout à fait dans certaines conditions.
• Votre invention est-elle bien une invention au sens de la loi ? Par exemple, une découverte scientifique n’est pas une invention. Mais on peut très bien protéger par brevet une ou plusieurs applications de votre découverte.
• Votre invention est-elle nouvelle par rapport à l’état de la technique ? A cet égard, nous analysons les documents d’art antérieur que vous nous fournissez ou nous effectuons nous-même une recherche documentaire afin de déterminer les éléments nouveaux de votre invention, c’est-à-dire ceux qui seraient brevetables.
• Votre invention implique-elle une activité inventive ? A contrario, l’homme du métier aurait-il été encouragé de manière évidente à imaginer votre invention sans faire preuve d’esprit inventif ? Là encore, nous utilisons nos connaissances de la pratique des différents offices, des lois et de la jurisprudence afin d’évaluer ce critère.

Le résultat de cette étude de brevetabilité dégage les éléments de votre invention qu’il serait pertinent de chercher à protéger dans une demande de brevet.

« Comment connaître la robustesse de mon brevet avant de le faire valoir à l’encontre d’un tiers ? »

Vous souhaitez connaître la solidité de votre demande de brevet ou de votre brevet avant de le faire valoir à l’encontre d’un tiers, par exemple un contrefacteur potentiel ? Nous mettons à votre disposition notre expertise pour évaluer la validité de votre titre.

Nous procédons généralement en deux temps.

Tout d’abord, nous analysons la procédure d’examen de votre titre, et les procédures à l’étranger pour cette même invention s’il en existe, afin de vérifier notamment si les conditions de nouveauté, d’activité inventive, de suffisance de description et de non-extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée sont ou ont été respectées.

Ensuite, sur demande, nous pouvons également effectuer une recherche complémentaire dans l’art antérieur pour déceler d’éventuels documents pertinents ayant échappé à la recherche effectuée par l’examinateur et influençant la portée réelle de votre titre.

« Quelle est votre expertise en matière de liberté d’exploitation ? »

Nous menons, à votre demande, des études de liberté d’exploitation dans lesquelles nous examinons la validité et la portée de titres de propriété industrielle potentiellement gênants détenus par des tiers. Ces titres peuvent avoir été identifiés par vous ou détectés par nos soins à l’occasion d’une recherche de liberté d’exploitation. Chaque étude fait l’objet d’un échange avec vous, non seulement pour déterminer les risques encourus, mais également pour esquisser ou définir des voies de contournement en cas de difficulté. Cet échange pourra aboutir notamment à une nouvelle invention de votre part dont nous étudierons la protection envisageable.

LLR dispose d’un outil original pour les études de liberté d’exploitation de ses clients, Crystal©. C’est un outil innovant de gestion des études de liberté d’exploitation (dites « FTO » pour « Freedom-To-Operate ») que nous avons développé suite aux besoins de nos clients. Basé sur une méthode très efficace d’évaluation de risques et des forces en matière de propriété industrielle, il permet de présenter sous forme d’une matrice de synthèse les brevets clés d’une technologie et leur pouvoir de nuisance à l’égard de produits d’acteurs du marché. Cette méthode est tout particulièrement adaptée en cas d’audit à réaliser pour estimer la valeur d’une technologie, de type « due diligence » (Stratégie de la PI).

« Comment faire pour me défendre contre une opposition formée par un tiers contre mon brevet ? »

Que vous soyez en défense ou en attaque, nous étudions les éléments du dossier et vous conseillons pour adopter la meilleure stratégie.

Une opposition est formée par un tiers à l’encontre de votre brevet européen, ou encore à l’encontre de votre brevet français. Que faire ?

Nous étudions le mémoire d’opposition déposé par l’opposant et vous aidons à établir une stratégie de défense.

Un concurrent est titulaire d’un brevet européen vous empêchant d’exploiter certains de vos produits. Vous estimez pourtant que ce titre n’est visiblement pas valide et n’est pas définitivement délivré, donc susceptible de subir une opposition. Que faire ?

1. Nous évaluons les chances de succès d’une procédure d’opposition contre ce brevet, et vous aidons à établir une stratégie d’attaque.
2. Nous étudions les documents d’art antérieur à même de remettre en cause la validité du brevet en question. Nous étudions également la procédure d’examen ayant donné lieu à la délivrance du brevet et tentons, le cas échéant, d’en identifier les failles pouvant donner lieu à un motif d’opposition.
3. Nous rédigeons ensuite un mémoire d’opposition, puis répondons aux éventuels arguments déposés en réponse par le titulaire.
4. Nous pouvons vous représenter lors de la procédure orale qui suivra si celle-ci a été demandée par l’une des parties à l’opposition.
5. Après la fin de la procédure d’opposition, nous étudions l’opportunité de former un recours et préparons le cas échéant un mémoire en ce sens.

« Par quel biais puis-je contester le droit d’un tiers ? »

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure ou une menace d’une action en contrefaçon par un titulaire d’un brevet définitivement délivré ? Vous vous trouvez face à un brevet gênant pour le développement ou la commercialisation d’un produit ? Vous disposez, dès lors, d’un intérêt direct et personnel à agir contre le brevet et vous pouvez, par conséquent, intenter une action en nullité de ce brevet.

Nous vous accompagnons tout au long de vos démarches, en France devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, afin de convaincre les juges de la nullité du brevet gênant. Le brevet en question peut être soit un brevet français, délivré par l’INPI, soit être un brevet européen, délivré par l’OEB, produisant des effets en France.

Dans le cadre de cette action en nullité à l’encontre d’un brevet appartenant à l’une des deux catégories ci-dessus, nous procédons pour vous aux vérifications nécessaires concernant les points suivants :

• la brevetabilité de l’invention,
• l’exposition de l’invention de manière suffisamment claire et complète,
• l’objet du brevet et la portée de sa protection,
• le droit à l’obtention du brevet par le titulaire le cas échéant.

Nous pouvons également vous accompagner en Chine pour invalider un brevet (« invention patent ») ou un modèle d’utilité (« utility model patent ») chinois. Cela passe par une procédure de réexamen, au cours de laquelle la validité du brevet est examinée par la Chambre de réexamen des brevets de la CNIPA (Office chinois de la propriété intellectuelle).